Synopsis

Reponse traité d'éxtradition

After receiving Essad Bey’s report of the 1st of July, Rifaad Pacha agrees that the Ottoman Empire should conclude an extradition treaty with Belgium. He gives a short motivation and suggests to change notes rather than concluding a treaty, which takes to much time. The extradition of political prisoners, deserters and disobedient soldiers is however unacceptable.


Transcriptions

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J'ai reçu avec son annexe le rapport que vous avez bien voulu m'envoyer le 1er Juin dernier N[umér]o 2486.88 relativement aux Traités d'extradition conclus entre la Belgique et les autres Etats. Il nous serait utile aussi d'établir une entente avec la Belgique sur cette matière qui joue un grand

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rôle dans la repression des infractions et qui empêche que la fuite assure aux délinquants l'impunité. Seulement il nous conviendrait mieux de conclure cette entente par échange de Notes, entre la Legation Impériale et le Ministère Royal au lieu de le faire par un Traité dont la conclusion est soumise à des formalités longues et compliquées. Avant de soumettre donc cette

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question au Conseil des Ministres je vous prie de faire les démarches nécessaires auprès du Cabinet de Bruxelles afin de savoir s'il est disposé à accepter notre proposition à ce sujet. Dans le cas où vous obtiendrez une réponse favorable, je vous enverrai les minutes de Notes à échanger avec le dit Cabinet. Il va sans dire que les demandes d'extradition des délinquants


Facsimiles

How to cite

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Consulted online at Ottoman Diplomats: Letters From the Imperial Legation in Brussels (1849–1914) (2014 Edition), Centre for Political History (PoHis), University of Antwerp, <http://dighum.uantwerpen.be/ottomandiplomats/>.




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