Synopsis

Traité d'éxtradition Belge

Reports that Belgium and Greece have signed an additional declaration to their extradition treaty. In the meantime Greece has concluded similar treaties with The Netherlands, Austria-Hungary and Germany. Belgium asked for the same favourable conditions as The Netherlands and France. These include that abortion, rape and certain forms of vandalism can now lead to extradition.


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- Miscellaneous (“Déclaration Additionelle Au Traité du 26 Juin (9 Juillet) 1901, entre le Grèce et la Belgique”, 27-03-1908 (09-04-1908), Additional declaration to extradition treaty between Greece and Belgium.)


Transcriptions

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Monsieur le Ministre, J’ai l’honneur de transmettre, ci-joint, à Votre Excellence, le texte d’une déclaration additionnelle au traité d’extradition du 9 Juillet 1901 entre la Grèce et la Belgique signée à Athènes le 9 Avril dernier et qui vient d’être publiée. Les ratifications du traité d’extradition du 9 Juillet, dont Votre Excellence trouvera également le texte, furent échangées le 23 Février 1904. Depuis cette époque la Grèce a conclu des traités d’extradition

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avec les Pays-Bas, l’Autriche-Hongrie et l’Allemagne. L’article 3 de ce dernier traité autorise le Gouvernement Hellénique à conclure des conventions d’extradition avec tous les Etats chrétiens dans les limites des traités signés avec les Etats ci-dessus mentionnés. C’est en vertu de cet article que la Belgique a demandé au Gouvernement Hellénique de lui accorder le bénéfice des concessions faites aux Pays-Bas, à la France et à l’Allemagne. La convention additionnelle belge du 9 Avril 1908 prévoit trois nouvelles infractions pouvant donner lieu à extradition : I°. Avortement II°. Viol III°. Destruction illégale commise à dessein d’un édifice ou d’une bâtisse lorsqu’il peut en résulter un danger commun de biens ou un danger de mort pour autrui. Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, l’assurance de la très-haute considération

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avec laquelle j’ai l’honneur d’être, de Votre Excellence, le très-humble et obéissant serviteur


Facsimiles

How to cite

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Consulted online at Ottoman Diplomats: Letters From the Imperial Legation in Brussels (1849–1914) (2014 Edition), Centre for Political History (PoHis), University of Antwerp, <http://dighum.uantwerpen.be/ottomandiplomats/>.




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