Ottoman Diplomats

Pour faire suite au rapport que j’ai eu l’honneur d’adresser à Votre Excellence le 18 de ce mois, sous les N[umér]os 3762/36, je crois devoir ajouter quelques détails supplémentaires sur les projets de loi présentés par le Gouvernement, dans le but de défendre l’ordre public contre le mouvement anarchiste et révolutionnaire qui mine les classes ouvrières de la Belgique. La provocation à commettre des crimes ou des délits est considérée, à bon droit, comme une infraction appelant sur ses auteurs les rigueurs de la loi pénale; quand l’incitation coupable

a eu pour résultat la perpétration d’une crime ou d’un délit, le provocateur est puni comme l’auteur lui-même, dans le cas, cependant, où ces provocations, n’ont pas été suivies d’effet, la législation actuelle belge ne contient aucune disposition pénale et c’est cette lacune très regrettable, que l’un des projets de loi se propose de combler et de pouvoir ainsi atteindre les fauteurs de désordre, les prédicateurs d’anarchie, qui abusent des souffrances de l’ouvrier pour le pousser au pillage et au meurtre. Pas plus que par le passé on ne pourra faire résulter la provocation du seul exposé de certaines opinions et de certaines doctrines, mais il y aura provocation directe, dès que l’auteur aura manifesté d’une façon non équivoque la volonté de pousser ceux sur lesquels

il agit à commettre des crimes ou des délits, quelques que soient d’ailleurs les termes ou le mode qu’il aura employé pour leur inculquer cette détermination. Les pénalités édictées sont d’un emprisonnement de 8 jour à 3 ans, et d’une amende de 50 à 3000 francs. Le second projet de loi se rapporte à la révision de la loi du 15 Octobre 1881 sur les substances explosibles, dans laquelle l’expérience a révélé d’importantes lacunes. Ainsi, cette loi mentionne ni la fabrication des substances explosibles ni la fabrication d’engins meurtriers agissant par explosion, et ne contient aucune disposition expresse concernant le mode d’emploi, la détention, le port des substances et engins ; la loi ne commine pas des peines plus graves lorsque les différents faits qu’elle prévoit ont lieu dans l’intention de commettre

un attentat contre les personnes ou les propriétés ; aucune disposition n’autorise la destruction des matières en cas de poursuites et de condamnation. Le projet du Gouvernement a pour objet de combler ces lacunes par des dispositions sanctionnées par des pénalités de réclusion et d’amendes de 100 à 4000 francs. Enfin, le troisième projet de loi a pour but de réglementer le port des armes de chasse, la loi en vigueur n’interdisant le port sans autorisation que seulement des armes de guerre et n’atteignant pas d’autres armes, qui présentent cependant les mêmes dangers. D’autre part, l’intérêt de la sureté publique exige qu’il soit pris des mesures de contrôle à l’égard de la vente ou le débit de ces armes.

Ceux qui enfreindraient les dispositions de la loi seront passibles d’un emprisonnement de 8 jours à 6 mois et d’une amende de 20 à 1000 francs. Telles sont, en substance, les principales considérations produites dans les exposés des motifs pour la présentation de ces projets de loi. Dès que leur texte nous en sera distribué, je ne manquerai pas de le faire parvenir à Votre Excellence et de L’informer également du résultat des débats parlementaires au[x]quels ils donneront lieu. Veuillez, Monsieur le Ministre, agréer les assurances de ma très haute considération De Votre Excellence le très humble et très obéissant serviteur Et. Carathédory