Synopsis

Texte de l’art. 47 de la constitution Belge vote par la Chambre

Carathéodory reports that the renewed article 47 of the Constitution was voted for in the House of Representatives. Most probably the Senate will confirm the new bill as well.


Attachments

- Miscellaneous (Full text of the revised article 47 of the Belgium Constitution voted for by the House of Representatives.)


Transcriptions

img0584.jpg

Monsieur le Ministre, Pour faire suite au rapport que j’ai eu l’honneur d’adresser à Votre Excellence en date du 19 de ce mois, sous les N°s. 6494/43, je crois devoir Lui transmettre sous ce pli le texte exact du nouvel article 47 de la Constitution Belge, d’après la formule Nyssens amendée et votée le 18 Avril par la Chambre des Représentants, accompagné du commentaire explicatif de la Commission des XXI présenté par son rapporteur Monsieur Coremans. De son côté, la commission Sénatoriale réunie hier matin a adopté, après discussion, la formule Nyssens par onze voix contre une et six abstentions et il est certain que le Sénat convoqué à cet effet Mardi prochain, ratifiera la décision de la Chambre, approuvée par sa commission. En me réservant de donner à Votre Excellence

img0585.jpg

quelques éclaircissements sur le nouveau système électoral qui sera appliqué pour la première fois en Belgique, dès qu’il aura acquis force de loi par son adoption par les deux chambres du Parlement et les modifications qui seront peut-être jugées nécessaires par le Sénat, je me hâte d’informer Votre Excellence que déjà la décision de la Chambre des Représentants produit la meilleure impression dans tout le pays. La grève a cessé, le travail a repris, une tranquillité complète a succédé à l’agitation de ces derniers jours à laquelle il a fallu très peu pour qu’elle tournât en révolution ; et certainement, ce résultat seul expliquerait amplement les sympathies à l’égard du « vote plural » qui a opéré ce changement heureux. Veuillez, Monsieur le Ministre, agréer les assurances de ma très haute considération. de Votre Excellence le très-humble et très-obéissant serviteur


Facsimiles

How to cite

If you use this website for your own research, we kindly ask you to mention the following reference in your publications:

Consulted online at Ottoman Diplomats: Letters From the Imperial Legation in Brussels (1849–1914) (2014 Edition), Centre for Political History (PoHis), University of Antwerp, <http://dighum.uantwerpen.be/ottomandiplomats/>.




Design and development by Letterwerk