Traité des droits d'usufruit, d'usage, d'habitation, et de superficie • ... usages » ; de l'article 6 , qui porte que « < tous » les bestiaux appartenant aux usagers d'une >> même paroisse ou hameau ayant droit d'usage , » seront marqués d'une même marque , dont » l'empreinte sera mise au greffe , avant que de ...
Compendium of Environmental Laws of African Countries • ... D'USAGE DANS LES DOMAINES PROTÉGÉS ET CLASSÉS Article 25 : Les droits d'usage portant sur le sol forestier sont libres dans les domaines protégés . Toutefois ces droits d'usage peuvent être reglementés ou suspendus temporairement ou ...
De la prescription ou comment. du tit. XX du liv • ... article 656 : « L'usage des bois et forêts est réglé par des lois par- « ticulières . » 402. Aussi , voyez quel antagonisme dans les cou- tumes , entre l'établissement des usages par la posses- sion , et l'établissement des servitudes ...
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